La Cour d'appel fédérale impose un sursis sur la décision du CCRI

La Fraternité des ingénieurs de locomotives a fait un autre pas majeur pour disculper son nom et renverser l'incroyable décision par le Conseil canadien des relations industrielles.

La Cour d'appel fédérale du Canada a placé un arrêt sur la décision du CCRI du 22 octobre, qui impute que la FIL n'a pas fourni une représentation adéquate à certains travailleurs qui ont été négativement affectés suite à la décision de VIA Rail de combiner les métiers d'ingénieurs de locomotives et de chefs de train en 1997.

Le 18 janvier, le Juge fédéral J. Edgar Sexton a imposé un sursis sur la décision du CCRI jusqu'à ce qu'une audience d'appel soit entendue le ou avant le 31 mai 2000. Essentiellement, Juge Sexton a imposé un sursis sur la décision du CCRI du 22 octobre parce qu'elle était tellement contradictoire et incohérente.

<<(L)e Conseil s'est faussement basé sur les évidences découlant des négociations entre la FIL et VIA, ayant conclu précédemment qu'il n'écouterait pas de telles évidences, >> a déclaré Juge Sexton à la page 4 de sa décision. << (L)e Conseil a commis plusieurs violations des règles de justice naturelle. >>

C'est la deuxième décision majeure contre la décision du CCRI depuis sa publication le 22 octobre 1999. En novembre, l'Arbitre Michel G. Picher a décidé que le Canadien National devait accepter le retour au travail des anciens chefs de train et chefs de train adjoints déplacés de VIA Rail.

Après que VIA Rail ait consolidé les métiers de chefs de train et ingénieurs de locomotives en 1997, il y avait eu plusieurs chefs de train qui ne pouvaient plus détenir d'emploi selon la nouvelle structure de métier. En utilisant une entente négociée en 1987, la FIL a concrétisé les droits de ces individus << à retourner >> au CN comme chefs de train.

Toutefois, CN a refusé de se conformer à l'entente et n'a pas permis le droit de retour des chefs de train lésés. La décision rendue par l'Arbitre Picher force CN à accepter ces individus déplacés à << retourner au travail >> comme chefs de train.

Dans sa décision du 22 octobre, le CCRI a décidé que la FIL avait représenté faussement les travailleurs en n'ayant pas réussi de concrétiser les postes de retour au travail au CN. Seulement 30 jours plus tard, la décision émise par Arbitre Picher détruit complètement la décision du CCRI. La décision de Picher, associé à la décision de Juge Sexton sur l'arrêt de la décision du CCRI du 22 octobre, donne à la FIL deux bonnes raisons de croire que la décision du CCRI sera renversée complètement.

Dans sa décision du 18 janvier, Juge fédéral Sexton a critiqué la décision du CCRI pour son incohérente.

Page 6 de cette décision déclare, << Pour supporter cette allégation que le Conseil a faite sur les déclarations inconsistantes de collusion, VIA pointe sur un passage de la décision du Conseil où le Conseil a trouvé qu'il n'y avait pas d'évidence que la FIL et VIA étaient << de connivence pour éliminer le poste de chef de train >>. Il diffère de la conclusion du Conseil qu'il y avait <<une collaboration répréhensible entre l'employeur et le syndicat inculpé pour atteindre la conclusion désirée pour les deux parties aux dépens des droits de la minorité et du groupe d'employés le plus affecté >>. Le groupe d'employés dont il est question sont les chefs de train. Il est certainement discutable qu'ils sont des déclarations inconsistantes >>.

Page 7 de cette décision stipule, << Finalement, pour démontrer que le Conseil a commis une violation de justice naturelle, la FIL et VIA souligne la décision initiale du Conseil de ne pas entendre d'évidence concernant le processus de négociation entre la FIL et VIA. Ils soumettent que nonobstant cette décision, le Conseil s'est tout de même basé sur les évidences concernant le processus de négociation pour conclure son jugement. >>

Originalement, la poursuite était contre la FIL par les TUT et un de ses anciens membres, George Cairns. Cairns a accepté de poursuivre la FIL même après que la FIL ait obtenu le salaire complet et les bénéfices pour lui et tous les autres chefs de train déplacés. Si la décision du CCRI du 22 octobre est renversée, Juge Sexton a décidé que, << la FIL et VIA Rail se verront octroyer plein paiement de tous leurs coûts pour cette application conjointement par George Cairns et al. et les TUT. >> ·

En Francais: La Cour d'Appel Fédérale impose un sursis sur la décision du CCRI

© 2000 Brotherhood of Locomotive Engineers